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Citoyens endettés : le Médiateur fédéral plaide pour un recouvrement plus équitable des dettes fiscales


La majorité des citoyens paie ses impôts dans les temps, mais le Médiateur fédéral reçoit, chaque année, environ 200 plaintes de personnes qui veulent payer, mais n’y parviennent pas. Il a enquêté sur la manière dont le SPF Finances récupère l’impôt auprès des personnes en difficulté de paiement. Le rapport d’enquête a été remis au SPF Finances, au ministre des Finances et au Parlement, il contient 20 recommandations regroupées en trois thèmes.

1. Adapter les procédures de plans de paiement

La capacité de remboursement des citoyens est calculée de manière forfaitaire. Elle ne tient pas compte de leur budget réellement disponible, notamment de leurs autres engagements financiers inévitables comme le loyer ou un crédit hypothécaire. Pour certains contribuables comme les ouvriers, les intérimaires et les travailleurs à temps partiel, le précompte professionnel retenu est systématiquement trop faible, ce qui augmente le risque de surendettement.

 2. Adopter un code de bonne conduite du recouvrement

L’enquête révèle que les objectifs de performance imposés aux receveurs conduisent certains d’entre eux à appliquer les instructions administratives de manière trop stricte. Certaines poursuites, notamment via huissiers de justice, ne sont pas nécessaires et aggravent inutilement la situation financière des citoyens endettés. Les montants exigés sont parfois tellement importants que les personnes se retrouvent avec moins que le revenu d’intégration. Le SPF Finances manque d’instruments pour superviser les huissiers de justice, ce qui ne les incite pas à limiter autant que possible le coût de leurs interventions.

 3. Améliorer l’accessibilité et la communication

Les services du SPF Finances sont organisés de manière complexe et restent difficilement joignables par téléphone, ce qui exclut les personnes éprouvant des difficultés à lire et écrire ou qui ne sont pas à l’aise avec internet. De manière générale, les citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits. Par ailleurs, une approche particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité ou de pauvreté est nécessaire.

Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale : « Nous demandons que l’administration soit orientée citoyen et qu’elle récupère l’impôt le plus équitablement possible. Nous voulons absolument éviter que la situation des personnes qui veulent payer, mais n’y parviennent pas, ne s’aggrave car le surendettement génère aussi un coût pour la société. Nos recommandations visent à assurer un meilleur équilibre entre les intérêts de l’Etat et ceux des citoyens confrontés à des difficultés de paiement. »

> Lisez le rapport d'enquête complet

> Lisez le résumé du rapport d'enquête

publié le: 14/01/2019