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Les fonctionnaires lanceurs d’alerte mieux protégés


© Belga

La loi du 8 mai 2019 a modifié la loi du 15 septembre 2013 en protégeant mieux les fonctionnaires lanceurs d’alerte. Elle vient d’entrer en vigueur. En voici les principaux changements.

Intérêt général
L’abus ou la fraude signalée par le fonctionnaire lanceur d’alerte doit notamment constituer une menace ou une atteinte à l’intérêt général.

Anciens membres du personnel
Les anciens membres du personnel, qui ont quitté le service depuis moins de deux ans, peuvent également signaler un abus ou une fraude.

Meilleure protection
La durée de la protection des lanceurs d’alerte est passée de 2 à 3 ans. En cas de représailles, les fonctionnaires à l’origine des signalements pourront, par exemple, demander à faire annuler la mesure prise à leur encontre et, sous conditions, être temporairement affectés à un autre service ou une autre administration. Les personnes de confiance intégrité des administrations fédérales, qui reçoivent certains signalements de fonctionnaires, bénéficient aussi d’une protection.

Faire un signalement ?
Vous pensez avoir été témoin d’un abus ou d’une fraude au sein d’une administration fédérale ? Signalez-le au Centre Intégrité du Médiateur fédéral. La procédure se déroule en toute confidentialité.


publié le: 20/06/2019